Conditions Générales d’Utilisation de Fulleapps

 

PREAMBULE

La société FULLE est une société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 839 900 420, et dont le siège social se situe sis 5 Impasse Leydier,  34130 Candillargues, elle est représentée par Romain Meriau en sa qualité de gérant.

La société FULLE édite et exploite les sites www.fulleapps.com et www.myfulle.com, (ci-après, le « Site »), au travers duquel elle permet aux utilisateurs CLIENTS finaux, via le domaine www.fulleapps.io, de commander des Produits via des e-boutiques en ligne, (ci-après, les « Services » et « Webshop »).

L’ utilisation du Site et des Services est soumise au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, (ci-après, les « CGU »), ainsi qu’au respect, des conditions générales de vente communiquées directement par les Vendeurs aux CLIENTS.

La poursuite de la navigation sur le Site et l’utilisation des Services impliquent l’acceptation, sans réserve, des présentes CGU, ce que le CLIENT reconnaît expressément.

Les présentes CGU sont applicables à compter de leur mise en ligne à toute utilisation des Services ; elles sont susceptibles d’évoluer et d’être modifiées à tout moment et sans préavis, ainsi, nous vous invitons à prendre connaissance de la version des CGU en vigueur à chaque utilisation des Services. Les CGU du Site en vigueur devront être validées préalablement à chaque commande.

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Clients et la
Société, à ce titre, elles prévalent sur tout autre document relatif à la relation entre les Clients Finaux et la Société.

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Dans les présentes CGU, il est convenu que les expressions ou mots suivants auront la signification suivante :

SITE : Site internet de la société FÜLLE accessible à l’adresse www.fulleapps.com et/ou www.fulleapps.io et sur laquelle se trouvent les WebShops des Vendeurs.

SOCIETE : La société FÜLLE, telle qu’identifiée en préambule.

SERVICE : Mise à disposition de l’accès par le CLIENT aux WebShops des Vendeurs, des services de commande en ligne, ainsi que d’un écosystème de fidélisation des CLIENTS ;

CLIENT FINAL ou CLIENT : Internaute, personne physique, naviguant sur le Site de la Société afin d’accéder à ses Services ou aux services d’un Vendeur.

COMPTE CLIENT : module du Site dédié aux Clients Finaux et plus particulièrement à l’ensemble de leurs informations propres à leur statut à l’utilisation des Services (données d’identification et de facturation, suivi des commandes, reçus de paiement, …)

IDENTIFIANTS : ensemble des informations propres au Client Final nécessaires à sa connexion sur le Site, composées d’un identifiant (nom, prénom, adresse mail) et d’un mot de passe sécurisé, confidentiel et strictement personnel choisi par ce dernier.

VENDEUR : Société commerciale auprès de laquelle le Client Final choisi de passer commande. Les coordonnées du Vendeur seront indiquées sur l’e-mail de confirmation de la commande, envoyé par la Société.

WEBSHOP : Boutique en ligne via laquelle le Vendeur, professionnel, présente à la vente ses Produits et services, aux Clients.

PRODUITS : Produit de tout type, que le Vendeur propose à la vente via son Webshop.

 

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir le cadre légal de l’utilisation des Services du Site de la Société par le Client Final, ainsi que les relations pouvant s’établir entre eux sur le Site Internet, notamment aux fins de faire bénéficier le Client d’un système de fidélisation et de récompense à utiliser auprès d’autres Vendeurs, partenaires de la Société.

En aucun cas les présentes CGU n’ établissent le cadre légal de la relation contractuelle liant le Vendeur et le Client Final au titre de la commande de Produits et services et de ses suites.

Le Client Final déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées avant de passer commande auprès du Vendeur.

En cliquant la case « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation », le Client accepte sans réserve les présentes et reconnaît qu’il a la capacité juridique pour utiliser les Services et passer commande auprès des Vendeurs.

Elles lui seront opposables tant qu’il utilisera les Services du Site ou tant qu’il en sera membre ; si le Client final ne respecte pas les présentes, la Société pourra mettre fin à son adhésion, à tout moment et ce, sans préavis.

 

ARTICLE 3– INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client Final reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de commande auprès des Vendeurs, des présentes CGU.

Dans le cas où le Client Final n’aurait pas reçu la totalité des informations précontractuelles que le Vendeur est tenu de lui fournir la responsabilité de la Société ne pourrait en aucun cas être engagée.

 

ARTICLE 4– ACCES AU SITE

L’ Utilisation du Site et de ses Services nécessitent que le Client Final dispose d’un ordinateur ou d’un terminal mobile équipé d’un accès Internet.

L’utilisation des Services sur le Site Internet est exclusivement réservée aux personnes majeures et capables de souscrire des contrats en droit français.

La Société se réserve le droit de demander toute justification de l’âge des Clients Finaux notamment en cas d’achat de produits soumis à réglementation. L’accès au Site et son Utilisation par les Clients finaux sont réservés à un usage strictement personnel ; les Clients Finaux s’engagent à ne pas utiliser le site ou les informations et données figurant à des fins commerciales ou publicitaires et plus largement pour toute forme de sollicitation commerciale.

 

ARTICLE 5– DISPONIBILITE DES SERVICES

Il appartient au Client de s’assurer que son matériel informatique ainsi que son système d’exploitation et son accès internet sont compatibles avec l’utilisation du Site et des Services et suffisent à ses performances.

Les éventuels frais correspondant à ces matériels et ces accès restent à la charge exclusive du Client.

La Société s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour rendre et maintenir accessible le Site et les Services ; étant rappelé qu’elle n’est soumise à l’égard du Client qu’à une obligation de moyen d’accès aux Services, la Société ne garantit pas que ces Services seront accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

La responsabilité de la société ne saurait notamment être recherchée dans les cas suivants :

  • Indisponibilité du Site et/ou des Services dans le cadre de leur maintenance ou mise à jour ;
  • Indisponibilité du Site et/ou des Services indépendamment de la volonté de la Société ;
  • Indisponibilité du Site et/ou des Services ou dommages du fait de la défaillance du réseau télécom ou internet ou de la présence de tout programme informatique malveillant ou toute intrusion extérieure;
  • Indisponibilité des Services du fait du Vendeur, et/ou du Webshop ;
  • Indisponibilité en cas de force majeure, telle que définie à l’article 11 des présentes ;

La Société se réserve le droit de modifier ou d’interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie du Site et/ou des Services, à tout moment, et ce, sans avoir à en informer préalablement le Client Final.

La Société ne garantit pas le bon fonctionnement des Services en cas d’utilisation concomitante par le Client du Site d’autres programmes, tels que firewall, proxy, bloqueur de publicité, sans que cette liste soit exhaustive, et plus généralement de tout autre système bloquant, limitant ou altérant l’accès au Site ou aux Webshops.

 

ARTICLE 6 – ADEQUATION DES SERVICES

La Société ne peut connaître les attentes du Client Final quant aux Services et plus particulièrement, aux Produits.

En conséquence de quoi, le Client Final reconnait la qualité de prestataire technique de la Société et le fait qu’elle est totalement étrangère à l’activité réalisée par les Vendeurs.

Il appartient donc au Client Final de s’assurer de l’adéquation des Services et des Produits avec ses propres besoins.

La Société n’est débitrice d’aucune obligation ni de conseil, ni d’information en faveur du Client Final qui est seul responsable de son utilisation des Services du Site, sans préjudice des éventuelles actions qu’il pourrait engager à l’encontre des Vendeurs.

 

ARTICLE 7 – LE COMPTE CLIENT

7-1 Création et utilisation d’un compte client

La simple navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas la création d’un Compte Client.

Pour accéder aux Services et pour commander des Produits sur les Webshop des Vendeurs référencés sur le Site, le Client doit s’inscrire et créer un Compte Client dans les conditions du présent article.

L’inscription est ouverte à tout Client majeur, personne physique ; elle est gratuite et peut être réalisée à partir du Site, ou bien à partir de Facebook, Google ou Twitter.

L’inscription requiert de la part du Client la fourniture de certaines informations obligatoires identifiées comme telles ; à défaut, la Société ne pourra pas procéder à l’inscription.

Le Client devra également renseigner des Identifiants et s’engage à ce que celui-ci ne porte aucunement atteinte aux droits d’un tiers et notamment au titre des dispositions du Droit de la personnalité ou du Droit de la Propriété Intellectuelle.

La Société valide l’inscription du Client sur le Site et la confirme par envoi d’un courriel.

L’ ensemble des informations fournies est modifiable à tout moment par le Client à partir de son Compte Client dans lequel le Client retrouvera également l’intégralité des Commandes passées auprès des Vendeurs.

En s’inscrivant, le Client s’engage à fournir des informations complètes, exactes et actuelles et à modifier toute information devenue obsolète ou erronée.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Compte Client par lui-même ou par tout tiers, notamment en cas d’imprudence ou de négligence de sa part.

Tous les actes effectués et toutes les commandes passées avec les Identifiants du Client seront considérés avoir été effectués par lui-même.

Le Client s’interdit de créer ou d’utiliser, sur le Site, sauf autorisation expresse de leur part, le Compte Client d’un tiers, étant rappelé que l’usurpation d’identité constitue un délit passible de poursuites pénales. Dans le cas où un Client a connaissance d’une usurpation de ses identifiants, il s’engage à en avertir dans les meilleurs délais l’équipe d’administration du Site par courriel à l’adresse : contact@fulleapps.com ou par courrier à l’adresse suivante : Fülle, 5 Impasse Leydier,  34130 Candillargues.

En cas de perte de données ou d’informations résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Identifiants, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée.

7-2 Suspension ou résiliation du compte client

Le Client peut supprimer son compte Client à tout moment en suivant la procédure décrite à l’article 12-6 des CGU présentes.

Ses données seront supprimées suivant les conditions décrites à l’article 12 des présentes. Pour des raisons de sécurité et de comptabilité, certaines informations seront conservées dans les limites décrites à l’article précité. Le Client est informé que la suppression du compte ne pourra être effective tant qu’une commande reste en cours.

A défaut de connexion par le Client à son Compte Client pendant une durée ininterrompue de deux années, la Société adresse un email au Client l’informant qu’à défaut de se connecter audit compte dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de l’email, il sera supprimé. A défaut de connexion dans le mois suivant l’envoi de ce courriel, le Compte Client sera définitivement supprimé dans les limites visées à l’alinéa précédent.

Aucune donnée ou information de nature injurieuse ou diffamatoire, illicite, falsifiée ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ne devra être utilisée dans le cadre de la création et de l’utilisation du Compte Client, le cas échéant la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier sans préavis le Compte Client selon la nature et la gravité de l’atteinte.

Plus généralement, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier sans préavis un compte client en cas de violation par le Client des obligations lui incombant au titre des présentes.

 

ARTICLE 8 – MODALITES DE PASSATION DE COMMANDE

8-1 Sélection des Produits et de leur mode de récupération

Sur le Webshop le Client doit, avant d’avoir accès aux Produits disponibles, choisir le mode de récupération qu’il désire parmi les modes proposés par le Vendeur tels que notamment la récupération directe par le Client dans le point de vente indiqué par le Vendeur, ou bien la livraison / expédition à l’adresse et horaire indiqués par le Client, moyennant des frais supplémentaires.

Ces frais seront systématiquement indiqués par la Société au Client préalablement à la validation de sa commande.

L’horaire sélectionné par le Client est un horaire indicatif pour lequel le Vendeur s’engage à fournir ses meilleurs efforts.

Le Client reconnaît et accepte que ce délai puisse varier en fonction de l’affluence et des contraintes de transport.

En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée par le Client en cas de retard de livraison ou en cas de livraison non conforme.

Seul le Vendeur est responsable du processus de récupération des Produits par le Client, peu importe le mode de récupération sélectionné par lui. En cas de difficultés liées à la livraison ou à la récupération d’un Produit, le Client doit se référer aux conditions générales de vente du Vendeur.

Une fois le mode de récupération sélectionné, le Client accède aux Produits proposés par le Vendeur et peut procéder à la commande des quantités désirées.

La disponibilité des Produits relève de la seule responsabilité du Vendeur qui, en cas d’indisponibilité d’un Produit, s’efforcera de proposer au Client, qui pourra le refuser, un produit de remplacement lorsque cela est possible.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ; les visuels associés par le Vendeur aux Produits proposés revêtent un caractère non contractuel.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée sur ce fondement.

8-2 Validation de Commande

Lorsque le client a sélectionné la totalité des Produits désirés pour sa commande, un récapitulatif apparaît à l’écran indiquant notamment les Produits commandés et leur quantité, le mode de récupération choisi par le Client, le prix à payer (comprenant le prix des Produits et éventuellement le prix du mode de récupération sélectionné) et l’adresse de livraison le cas échéant.

La validation de la Commande nécessite l’identification du Client via ses Identifiants.

Dans le cas où le Client n’a pas encore créé de Compte Client à cette étape du processus de passage de Commande, il y sera invité.

Il appartient ensuite au Client de valider sa commande.

La validation de la commande emporte l’acceptation pleine et entière du Client aux présentes CGU ainsi qu’aux conditions générales de vente du Vendeur.

La validation de la commande emporte obligation pour le Client de procéder au paiement.

8-3 Paiement

Il s’agit, selon les choix du VENDEUR, et le type de commande (livraison, expédition, « vient chercher / click and collect / retrait magasin ») :

  • Soit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de la part du Client à la commande
  • Soit d’une commande avec paiement lors de la remise des produits.

8.3.1 Prix des Produits

Le prix des Produits est fixé de manière unilatérale par le Vendeur, sans l’intervention de la Société.

La fixation du prix relève de l’entière liberté du Commerce et de la réglementation afférente, la responsabilité de la Société ne pouvant être recherchée à ce titre.

Les prix sont affichés sur le WebShop dans la monnaie locale afférente au pays du Vendeur et toutes taxes comprises ; les prix sont soumis à la T.V.A française ou aux taxes en vigueur dans le pays de domiciliation du Vendeur et tout changement du taux légal de cette T.V.A ou d’autres taxes sera répercuté sur le prix des Produits présentés sur le WebShop, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.

8.3.2 Méthodes de paiement                          

8.3.2.1 Lorsque le VENDEUR exige le paiement à la commande :

Le paiement de la commande doit se faire de manière intégrale, il ne peut être fractionné.

Le paiement se fait dans la devise en vigueur au pays du Vendeur, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard ou American Express) via la plateforme de paiement sécurisée en ligne exploitée et gérée par la société Stripe accessible sur le site internet https://stripe.com/fr, ou bien par Paypal, plateforme de paiement sécurisée en ligne exploitée et gérée par la société Paypal accessible sur le site internet https://www.paypal.com/fr/home.

En utilisant le système de paiement électronique Stripe, le Client accepte sans condition les Conditions
Générales de Vente de Stripe ou celle de Paypal, accessibles à ľadresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full.

La transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage ssl à 128 bits et ce, afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.

Le Client garantit la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser son mode de paiement et qu’il dispose des fonds suffisants pour couvrir l’intégralité du paiement, exigible, dans son intégralité, à la commande.

En cas de refus du paiement, la transaction sera automatiquement annulée et les Produits remis à la disposition des autres Clients sur le Webshop.

8.3.2.2 Lorsque le VENDEUR autorise le paiement à la remise des produits :

Le VENDEUR pourra alors exiger la saisie d’une référence de carte bancaire, en garantie. Cette garantie se fera via la plateforme de paiement sécurisée en ligne exploitée et gérée par la société Stripe accessible sur le site internet https://stripe.com/fr

Les conditions de conservation de tout ou partie du montant de cette garantie – caution, en cas de non retrait de la commande par le client, seront fixées par le VENDEUR dans ses Conditions générales ou informations relatives au paiement communiquées au Client lors de la commande. Dans tous les cas, le montant retenu en cas de non-exécution du fait du Client ne pourra être supérieur au montant initial de la commande.

8.3.3 Utilisation des remises ou avantages obtenus par le Client

 Le VENDEUR et/ou la SOCIETE pourront proposer des programmes de fidélité ou autres avantages qui donneront lieu à un descriptif et des conditions séparés et à accepter  par le Client le cas échéant.

8-4 Confirmation de la commande par la Société

La Commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois celle-ci confirmée par le Vendeur auprès du Client directement sur son Compte Client, après complet paiement du prix correspondant le cas échéant dans le cas d’un paiement exigé à la commande par le Vendeur, et après obtention d’une garantie de paiement dans le cas d’un paiement contre remise du produit.

Le Vendeur envoie au Client un e-mail ou un SMS contenant le récapitulatif de la commande ainsi que la confirmation du paiement.

La Société se réserve le droit de refuser de confirmer une commande en cas de non-respect par le Client des présentes CGU ou de toutes autres obligations lui incombant dans le cadre de l’utilisation du Site, et ce, sans préjudice des dommages-intérêts que pourrait solliciter la Société.

8-5 Suivi de commande

Le Client peut suivre l’évolution de sa commande via son Compte Client.

L’actualisation du statut de la commande relève de la seule responsabilité du Vendeur et la responsabilité de la Société ne pourra être engagé en cas d’inadéquation du statut renseigné et du véritable avancement de la commande.

 

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION – RECLAMATION – GARANTIE

L’exercice du droit de rétractation offert au consommateur par les dispositions des articles L121-20-12 et L 221-8 et suivants du Code de la Consommation relève de la seule responsabilité du Vendeur.

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée de ce chef.

Ainsi, toutes demandes concernant des réclamations quant à la qualité, la quantité, ou plus généralement relatives aux Produits devront être adressées par le Client directement au Vendeur.

Les éventuelles garanties portant sur les produits et pouvant être assurées par le Vendeur relèvent également de sa seule responsabilité et la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée de ce fait.

La Société invite les Clients à se référer aux conditions générales de ventes des Vendeurs.

 

ARTICLE 10 – ANNULATION

Toute demande d’annulation devra être directement adressée auprès du Vendeur dans le respect de ses conditions d’annulation et de rétractation prévue au sein de ses conditions générales de vente. En aucun cas la  responsabilité de la Société ne pourra être engagée.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

Le Client utilisateur du Site et de ses Services reconnaît expressément que :

  • La Société n’intervient auprès des Clients qu’en qualité d’intermédiaire technique, via le Site, mettant à disposition des Clients, un service de commande et de livraison de Produit assuré par un Vendeur ; la Société ne peut ainsi garantir le caractère régulier de l’activité exercée par les Vendeurs ni que ces derniers sont régulièrement titulaires des autorisations, agréments et/ou diplômes nécessaires à l’exercice de leur activité.
  • La Société n’est pas partie à la relation contractuelle unissant le Client et le Vendeur ; à ce titre, la Société ne pourra être tenue pour responsable des conditions des relations développées entre eux suite à leur mise en relation via le Site.
  • La Société n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la sécurité ou la disponibilité des Produits, ainsi que plus largement sur tout évènement faisant suite à la mise en relation qu’elle a effectuée en sa qualité d’intermédiaire technique ;
  • La Société n’exerce aucun contrôle sur la présentation des Produits sur le Webshop, ainsi la Société ne pourra être tenue pour responsable dans le cas où le Vendeur aurait fourni des informations erronées ou mensongères concernant la qualité ou les caractéristiques des Produits ;
  • La responsabilité de la Société ne pourra aucunement être recherchée dans le cas d’un litige survenant entre le Vendeur et le Client, et ce qu’elle qu’en soit la raison ou le préjudice invoqué ;
  • La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment les délais de transmission, interruption ou rupture de service, intrusion extérieure, attaque virale, erreur technique ou tout risque de piratage.

La Société ne pourra aucunement être tenue pour responsable des dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, incluant notamment la perte de données, que les dommages soient matériels, corporels ou financiers, trouvant leur source dans l’utilisation des Services.

En tout état de cause et sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de la Société, aux termes des présentes CGU ne pourra excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, sauf le cas d’une atteinte grave aux droits du Client fondés sur les obligations expressément mises à la charge de la Société, et pour lesquelles la réparation du préjudice pourra être totale.

La Société ne pourra être tenue responsable ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, comme par exemple et sans que cette liste ne soit limitative : inondation, incendie, grève, panne technique sur les réseaux électriques et/ou téléphonique, arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s‘y substituer.

 

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

12-1 Fondement juridique de la protection des données à caractère personnel et des obligations mises à la charge des responsables de traitement et des sous traitants

 En utilisant les Services de la Société, les Clients consentent à ce que leurs Données Personnelles fassent l’objet de traitements, dans les conditions et aux fins indiquées dans les présentes. Les Clients sont présumés avoir lu et compris la présente politique de protection des données personnelles, pour l’avoir acceptée lors de la création de leur compte client.

Les données personnelles collectées par la Société sont donc traitées principalement sur le fondement du consentement du Client aux présentes conditions générales et afin de permettre à la Société d’exécuter les Services.

L’ intérêt légitime de la Société lui permet également de traiter les données personnelles des Clients lorsqu’il respecte leurs intérêts ou leurs droits et libertés fondamentaux.

La Société veille à ce que les traitements de données personnelles respectent les formalités et les obligations légales de la règlementation de la protection des données personnelles et en particulier celles prescrites par :

  • la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
  • la Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique,
  • le Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016
  • la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des Données Personnelles.

12-2 Responsable du traitement

Selon les traitements effectués des Données des Clients, la Société est qualifiée de Responsable de traitement ou de co-responsable de traitement avec les Vendeurs.

La Société est identifiée expressément en préambule des présentes et les Vendeurs sont identifiés sur leur WebShop dans les conditions générales du Vendeur.

12-3 Types de collecte de Données à caractère personnel

Données collectées directement auprès du Client :

  • Lors de la création d’un compte client : Les données collectées sont :

Obligatoire = Nom / Prénom / Téléphone / Mail / Mot de passe

  • Lors de l’utilisation des Services du Site, certaines données complémentaires peuvent être collectées telles que :  adresse complète, ville, date de naissance, âge, sexe.
  • Lors de l’utilisation du système de paiement en ligne sur le Site ou sur le Webshop : Des données de nature financière sont collectées. Ces données sont communiquées et traitées par La Société et par son prestataire de paiement. Elles sont relatives au compte bancaire, à la carte de crédit et au RIB du Client.

Données collectées automatiquement :

  • Lors de la connexion au Site par le biais d’un site tiers tel que Facebook, Google, Twitter …, les données collectées automatiquement sont : Nom / Prénom / Téléphone / Mail
  • Lors de la visite du Site : Des données sont collectées sans utilisation de cookies ou d’autres technologies similaires (navigateur et appareil utilisé, URL de redirection sur l’un de nos services, traces informatiques non-nominatives appelées « fichiers logs », adresse IP) ; Des données issues de l’utilisation de cookies et d’autres technologies similaires qui peuvent dans certains cas être associées à des informations personnelles renseignées lors de la création ou l’utilisation d’un compte client ;
  • Lors de l’utilisation des Services : Les données concernant les communications du Client avec le Vendeur entre eux par l’intermédiaire du Site , ainsi que les données concernant les communications du Client avec La Société sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel sont collectées sur le Site par la Société dans le but de permettre aux Clients de disposer d’un Compte Client et d’accéder aux Services.

Ces données sont nécessaires pour le traitement des commandes, leur livraison et l’établissement des factures.

Le défaut de renseignement entraîne le rejet automatique de la Commande.

Ainsi, les données identifiées comme obligatoires sont indispensables à la constitution du Compte Client, et, à défaut de les renseigner, la création du Compte Client ainsi que l’utilisation des Services du Site ne pourront être effectuées ; les autres données à caractères personnel sollicitées sont facultatives.

Ces informations, ainsi que celles recueillies ultérieurement pourront être utilisées notamment pour les finalités suivantes : gestion des commandes (confirmation, expédition, suivi), gestion administrative, financière et commerciale des Comptes Clients, respect de toute obligation légale ou réglementaire, établissement de statistiques relatif au trafic généré par le Site.

Le Client consent expressément à ce que les données collectées dans le cadre de son utilisation du Site et notamment celles pouvant avoir un caractère personnel soient transmises aux Vendeurs référencés sur le Site.

12-4 Finalités des traitements de données du Client effectués par la Société

Les données personnelles collectées et traitées par la Société sont destinées à permettre l’exécution des Services et l’exploitation et le fonctionnement du Site et des Webshops.

Il est ainsi rappelé que la collecte des informations nominatives des Clients est obligatoire pour leur permettre d’accéder aux Services, ces informations étant indispensables pour l’identification des personnes qui passent une commande et pour faire bénéficier les Clients d’avantages ou remises auprès d’autres Vendeurs partenaires du Site. Le défaut de transmission de certaines données peut ainsi faire directement échec à l’inscription aux Services.

Les données personnelles collectées par La Société sont traitées pour les finalités suivantes :

  • L’exécution des contrats conclus avec le Client, et notamment afin de fournir les informations et les Services demandés ;
  • L’envoi des renseignements sur les Services par e-mail, SMS, notifications dont des notifications push, alertes, et ce par tout moyen de communication autorisé par le Client ;
  • L’envoi d’une lettre d’information sur l’adresse électronique du Client concernant les Services de La Société et du Vendeur ;
  • Le fonctionnement des services de paiement mis en œuvre sur le Site, notamment pour la perception des paiements ou les remboursements éventuels ;
  • Afin de faire fonctionner les systèmes de communication et de messagerie mis à disposition sur le Site, permettant aux Clients et Vendeurs de communiquer entre eux ;
  • La création d’un profil du Client concernant des informations pertinentes sur l’utilisation des Services ;
  • L’hébergement, la publication et la gestion des annonces des Vendeurs et de leurs Produits sur les Webshops ;
  • les services de personnalisation et les interactions avec les Clients (alertes de nouvelles offres ou demandes, e-mails, notifications, remises, avantages commerciaux ….).
  • effectuer des opérations techniques internes dans le cadre de résolution de problèmes, analyse de données, de tests, recherches, analyses, études et sondages ;
  • envoyer, conformément aux dispositions légales applicables et avec l’accord du Client des messages marketing, publicitaires et promotionnels et des informations relatives à l’utilisation des Services, ou suggérer des services susceptibles d’intéresser le Client.
  • informer le Client des modifications éventuelles apportées aux Services ;

12-5 Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles traitées par la Société sont conservées pour une durée déterminée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées :

  • S’agissant des données personnelles traitées pour la gestion de la relation contractuelle avec les Clients et l’exécution des Services, les données personnelles sont conservées pendant une durée qui tient compte de l’activité du Compte du Client:
    • Les données personnelles du Client sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la fermeture du Compte du Client, que celui-ci ait été fermé à son initiative ou par La Société ;
    • Ces données personnelles sont conservées pendant une durée de cinq ans après la dernière utilisation du compte Client, si le Compte de ce dernier n’a pas été fermé ;
    • Les données sont supprimés en même temps que la suppression du compte tel que mentionné dans l’article 7-2 des présentes. Toutefois, lorsque le Client a fait l’objet d’un signalement par d’autres utilisateurs, ou a fait l’objet d’avis négatifs, qui ont entraîné la suspension ou le blocage de son Compte, ses données personnelles sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de ladite suspension ou du blocage, et ce afin d’éviter tout contournement des règles d’adhésion aux Services par le Client ;
    • Il est précisé que s’agissant des données de géolocalisation collectées et traitées par la Société lors de l’utilisation des Services, ces informations sont détruites dès lors qu’elles ne sont plus utiles à la bonne exécution des Services.
  • Pour l’exécution des opérations de paiement, et à des fins de preuve en cas d’éventuelle contestations des transactions, les données relatives aux cartes bancaires sont supprimées treize mois suivant la date de débit.
  • En toutes hypothèses, les données financières sont conservées a minima pour la durée requise par les lois applicables en matière fiscale et comptable (données de commande, factures etc).

12-6 Droits du Client concernant ses données à caractère personnel

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des informations personnelles collectées par la Société le concernant, ainsi qu’un droit à la portabilité quant à ses données personnelles, qu’il peut exercer auprès du responsable de traitement identifié ci-dessus.

Le Client pourra également s’opposer au traitement de ses données personnelles, demander leur limitation ou leur effacement et retirer son consentement à ces traitements à tout moment, en s’adressant encore au responsable de traitement.

Le Client est cependant informé que les demandes concernant le traitement de ses données peuvent influencer l’exécution du Site à son égard, et notamment altérer l’utilisation desdits services, empêcher le bon accomplissement d’une commande, le bénéfice de remises ou avantages etc.

Enfin, le Client dispose du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.

Les demandes du Client concernant ses données personnelles sont adressées au responsable de traitement, de la manière suivante :

  • le Client peut à son choix envoyer un courrier électronique au Service Client de la Société à l’adresse électronique contact@fulleapps.comsoit adresser un courrier au Service Clients de la Société à l’adresse : Fülle –5 Impasse Leydier, 34130 Candillargues, en indiquant notamment son nom, prénom, adresse électronique et postale.

Pour exercer ce droit, conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit :

  • permettre d’identifier si la demande concerne un retrait, une suppression ou une modification,
  • préciser le type exact d’information sur laquelle porte la demande (adresse, nom, téléphone, email…),
  • préciser le motif de la demande.
  • être signée
  • être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant
  • préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

Une réponse sera alors adressée au Client dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Pour plus d’informations (ww.cnil.fr) ou pour adresser un formulaire de demande préétablis à la Société, il convient au Client de se référer aux URL suivantes :

Le Client est par ailleurs informé qu’il dispose du droit de déposer une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés dans les conditions indiquées sur son site internet : https://www.cnil.fr/fr/agir

Il est enfin indiqué au Client que la Société se réserve le droit de s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. 

Si un Client s’est connecté aux Services par l’intermédiaire de Facebook™ Connect , Google ou Twitter…, la Société se réserve la possibilité de répondre favorablement à toute demande de suppression des données de la part de la Société tierce (Facebook™ , Google ou Twitter…)

12-7 Destinataires des informations recueillies

Les données personnelles des Clients sont collectées et traitées par la Société et par son personnel salarié, agissant dans le cadre de leurs fonctions.

En outre, ces données personnelles peuvent être communiquées aux personnes suivantes :

  • Aux Vendeurs auprès de qui le Client passe commande sur le Webshop ;
  • Aux autres Vendeurs partenaires du Site, pour permettre au Client de bénéficier d’avantages commerciaux;
    • Les messages envoyés et reçus sur le système de messagerie mis à disposition sur le Site sont transmis au destinataire identifié comme tel par le Client.
  • A des tiers qui apportent leur concours à l’exploitation du Site et au fonctionnement des Services. Ces tiers interviennent notamment dans le cadre de la conception du Site, de sa maintenance, de sa sécurité, ainsi que dans le cadre du recouvrement des sommes tirées de leur utilisation.
    • La Société est ainsi en mesure de communiquer les données personnelles du Client à son prestataire de paiement, lorsque le Client a recours à ses services de paiement. Il est rappelé qu’en acceptant les présentes CGU, le Client est réputé avoir accepté les conditions d’utilisation des services du prestataire de paiement ;
    • Ainsi qu’aux réseaux sociaux qui sont expressément utilisés par le Client pour s’identifier sur le Site le cas échéant.
  • A des tiers qui interviennent pour les besoins de l’exécution du contrat conclu entre la Société et le Client ;
  • A des fournisseurs de solutions analytiques, sous réserve que les données utilisées soient anonymisées ;
  • Si la Société est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure collective, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Clients seraient informés avant que les données personnelles ne soient transférées à une tierce partie.

La Société se réserve le droit de communiquer aux autorités compétentes toutes les données personnelles utiles des Clients en cas d’indices graves et concordants d’une violation légale, et notamment en cas de violation des lois relatives à la protection des données personnelles. En cas de suspicion d’un comportement délictueux ou d’incident portant atteinte à l’intégrité du Client, la Société pourra communiquer ces données aux autorités de police et de secours. La Société se réserve également le droit d’utiliser et de communiquer ces données pour sa défense en cas d’action judiciaire et de contentieux.

12-8 Sécurité des Données personnelles des Clients

La Société prend les plus grandes précautions afin de protéger les données collectées et traitées à partir du Site. La Société met ainsi en œuvre des mesures organisationnelles et techniques afin de les protéger contre les altérations, destructions, et accès non autorisés.

Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et que la Société ne peut garantir par conséquent la parfaite sécurité de la transmission ou du stockage des données sur internet. Dans l’hypothèse d’une violation de données personnelles, la Société notifiera à l’autorité compétente ladite violation dans les meilleurs délais et prendra les mesures adéquates pour mettre fin à la violation constatée. Si cette violation engendre un risque élevé pour les droits et libertés de la personne concernée, la Société lui notifiera également cette violation.

En toutes hypothèses, le Client conserve le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente concernant le traitement de ses données personnelles.

Le Client est invité à informer sans délai la Société de tout constat d’une éventuelle violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à des données à caractère personnel le concernant, en contactant le responsable de traitement dans les conditions visées à l’article 12.6.

12-9 Transfert à l’étranger des Données personnelles

La Société traite et conserve principalement les données personnelles des Clients dans l’Union Européenne.

Toutefois, pour la vérification de certaines des données transmises par les Clients, la Société pourra transférer ces données à l’étranger, ce que le Client comprend et accepte par l’effet des présentes. C’est le cas pour la vérification d’identité, pour la fourniture des outils de paiement en ligne, ainsi que des services d’emailing et de SMS.

En toutes hypothèses, la Société s’engage à ce que le traitement de données personnelles soit effectué conformément aux engagements précités relatifs à la collecte et au traitement des données personnelles, notamment encadrés par les règlements en vigueur dans l’Union européenne garantissant un niveau élevé de protection de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes. La Société s’engage à appliquer le même niveau de protection des données personnelles de ses Clients, que leurs données soient traitées dans l’Union Européenne ou en dehors.

La Société s’engage à fournir au Client la liste des pays impliqués dans le traitement des données, sur simple demande du Client, ainsi que la liste des mesures prises permettant à la Société de garantir un niveau de protection conforme aux exigences de la règlementation des données personnelles de l’Union Européenne.

12-10 Lettres d’information

En renseignant son adresse électronique (e-mail) lors de sa création de compte Client, le Client accepte que La Société et le Vendeur lui envoient, à une fréquence et sous une forme pertinente avec les Services, une lettre d’information.

Le Client aura la possibilité de se désinscrire à tout moment des lettres d’information en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans les lettres d’information.

12-11 SMS d’information

En renseignant son numéro de téléphone lors de sa création de compte Client, le Client accepte que La Société et le Vendeur lui envoient, à une fréquence et sous une forme pertinente avec les Services, un SMS d’information.

Le Client aura la possibilité de se désinscrire à tout moment des SMS d’information en suivant la procédure décrite dans le SMS d’information.

 

ARTICLE 13 – POLITIQUE DE COOKIES

Le terme « cookies » recouvre différentes technologies de collecte d’informations relatives à la navigation et à l’interaction du Client avec les Services, en fonction des choix effectués par ce dernier.

Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons et notamment pour :

  • Identifier le Client lors de sa connexion sur le Site
  • Faciliter la navigation du Client et suivre ainsi les performances des Services et détecter des problèmes de navigation ou de sécurité afin de réduire autant que possible la gêne occasionnée aux Clients ;
  • Pour réaliser des mesures d’audience relatives à la fréquentation du Site et des Webshop (ex : nombre de visites, pages consultées, temps passé sur le Site, lieu géographique de connexion, type d’appareil utilisé…). Ces cookies permettent d’améliorer les performances, les fonctionnalités et les services qui proposés par le Site.
  • Déterminer les paramètres du navigateur internet utilisé par le Client et lui proposer des services adaptés.
  • Proposer des réductions ou avantages auprès du Vendeur ou d’autre Vendeurs partenaires du Site et détenant un Webshop sur le Site
  • Mémoriser le panier et les options d’achat du Client afin de lui proposer des suggestions adaptées.

L’attention du Client est par ailleurs attirée sur le fait que certains cookies sont destinés à permettre à des partenaires tiers, d’offrir certaines fonctionnalités additionnelles et complémentaires des Services. Il appartient en ce cas au Client de se montrer attentif et vigilant au paramétrage de ces cookies liés à l’utilisation de fonctionnalités issues de services de tiers partenaires.

Ces partenaires peuvent notamment combiner les données collectées via les cookies qu’ils exploitent sur le Site avec d’autres informations que fournies par le Client ou qu’ils ont collectées lors de l’utilisation par le Client de leurs propres services.

Le Client dispose de la possibilité de paramétrer les Cookies directement sur le Site ou sur les différents navigateurs (cf. https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser).

 

ARTICLE 14– COMPORTEMENT DE CLIENT ET RECLAMATIONS

La Société offre aux Clients les Services de différents Vendeurs, en conséquence de quoi il est requis de la part de ces Clients un comportement raisonnable et conforme aux usages et bonnes mœurs durant leur navigation sur le Site.

La Société encourage ses Clients, s’ils constatent la présence sur le Site d’un contenu manifestement illicite ou litigieux, à le leur signaler à l’adresse contact@fulleapps.com en fournissant les éléments suivants :

  • noms, prénoms, adresse postale et courriel
  • l’URL à laquelle le contenu manifestement illicite ou litigieux est accessible
  • une description du contenu en motivant les raisons pour lesquelles celui-ci apparait comme manifestement illicite ou litigieux

Tout signalement abusif ou effectué dans le but de nuire à un tiers engage la responsabilité du Client à l’initiative du signalement et serait susceptible de donner lieu à des poursuites à son encontre.

Pour toute réclamation, il est possible d’envoyer un email à l’adresse contact@fullesapps.com en précisant les termes de la réclamation.

 

ARTICLE 15- LES AVIS

Le Client n’ a pas la possibilité de déposer un avis sur le Webshop d’un Vendeur. S’il le souhaite, il peut se rapprocher du Vendeur pour connaitre les supports sur lesquels il pourra faire état de son avis.

 

ARTICLE 16– DISPOSITIONS TECHNIQUES

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et de l’informatique et en particulier reconnait:

-qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;

-que la communication par le Client d’éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par le Client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;

-qu’il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son smartphone ou ordinateur lui permet la consultation des informations ;

-qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le Site ;

De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités du réseau de télécommunication utilisé.

La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

La Société décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Clients en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site Internet.

 

ARTICLE 17– PROPRIETE INTELLECTUELLE

17-1 Contenu du Site 

La Société est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site Internet et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site Internet ainsi que des bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données ou du droit à l’image, et ce pour le monde entier.
Ces créations sont la propriété pleine et entière de la Société ou de ses partenaires les Vendeurs.

La Société consent à accorder au Client une licence gratuite et strictement limitée à la durée d’utilisation du Site leur permettant exclusivement de reproduire et d’afficher les contenus du Site et notamment des Webshop, mais strictement limité à son usage personnel dans le cadre de la visualisation du Site et de l’utilisation des Services.

Toute représentation, adaptation, copie, modification, traduction, diffusion, transmission, distribution, ou cession, totale ou partielle, et tout téléchargement ou transfert, sur tout support, de tout ou partie de ce contenu, est strictement interdite sauf autorisation préalable et écrite de la Société et/ou des éventuels autres titulaires de droits tels que les Vendeurs.

17-2 Liens hypertextes et base de données

La mise en place par le Client de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de la Société, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@fulleapps.com

La Société est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où la Société accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à sa charge.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la Société.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de la Société qui décline toute responsabilité quant à leur contenu et aux conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis le Site.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur le Site est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

 

ARTICLE 18– DIVISIBILITE DES CLAUSES

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes CGU étai(en)t jugée(s) ou déclarée(s) nulle(s), inopposable(s), caduque(s) ou illégale(s)  en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions garderaient néanmoins toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 19– MEDIATION OBLIGATOIRE 

En cas de différend né du présent contrat, le Client et la Société feront leurs meilleurs efforts pour résoudre ce litige à l’amiable.

Tout litige, controverse ou réclamation découlant des présentes conditions générales et ayant trait notamment mais non exclusivement à leur formation, validité, effets obligatoire, interprétation, exécution, violation ou résolution, de même que toute réclamation extracontractuelle sera soumis à médiation.

Le lieu de la médiation sera le Centre de Médiation du Barreau de Montpellier et la langue de la procédure de médiation sera le français.

En cas d’échec ou d’absence d’une transaction à l’issue d’un délai de trois (3) mois, la partie la plus diligente pourra soumettre le litige à la juridiction compétente.

 

ARTICLE 20– LOI APPLICABLE 

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Montpellier, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.