Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la boutique en ligne

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente avant d’utiliser les services fournis par Fülle sur son site internet.

Ces conditions générales définissent les conditions et les obligations légales liées à la souscription des services proposés et fournis par la société Fülle depuis son Site Internet accessible via la plateforme de commerce en ligne mise à disposition des Commerces.

Toute utilisation et / ou recours aux services proposés par la Société aux Utilisateurs impliquent l’acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente. Le seul fait d’utiliser lesdits services entraîne l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales, ce que l’Utilisateur du Site Internet déclare et reconnaît expressément.

L’utilisation des Services sur le Site Internet est exclusivement réservée aux personnes capables de souscrire des contrats en droit français.

  1. Mentions Légales

La société Fülle, Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 1.500 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 839 900 420, dont le siège social se trouve au 5 Impasse Leydier, 34130 CANDILLARGUES, édite le site Internet accessible à l’adresse www.fulleapps.com

Gérant de la société : Monsieur Romain Meriau

Hébergeur : OVH, SAS au capital de 10 069 020 €, immatriculée sous le numéro RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Contact service clients : contact@fulleapps.com

  1. Définitions

Dans les présentes CGV, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Client ou Utilisateur : désigne tout internaute naviguant sur le Site et effectuant une commande ou un achat en ligne de Produits.

Commande : toute commande de Produits par un Client via le Site internet

Compte client ou compte utilisateur : module du site internet consacré aux Clients et à l’ensemble des informations propres à leur statut et leur utilisations des services

Codes identifiants : ensemble des informations relatives à chaque Utilisateur, composé d’un identifiant (nom, prénom et adresse email) et d’un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder à son propre Compte Utilisateur

CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente de Produits sur le Site

Le Commerce :  désigne la société d’exploitation du commerce sélectionné par le Client et auprès de laquelle la commande sera enregistrée et dont les coordonnées seront indiquées sur l’e-mail confirmant la commande et sur le ticket de caisse délivré par le commerce lors du retrait ou de la livraison des Produits.

Prestation : prestations du Commerce et de son personnel ayant pour finalité la réception, la préparation et la livraison de la Commande auprès du Client.

Produits : tout type de produit, alimentaire ou non, que le commerçant a l’autorisation de vendre en fonction de son activité et que le Client peut commander via le Site Internet

Site Internet : désigne le site Internet accessible par le réseau Internet proposant à la vente les Produits.

Société : désigne la société Fülle

  1. Objet – Validation – Acceptation
    3.1
    Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “cgv”) définissent, d’une part, le cadre légal
    d’utilisation des Services proposés par Fülle sur le Site Internet aux Utilisateurs, ainsi que les relations pouvant s’établir entre eux sur le Site Internet, ceux-ci avec les droits qui leur sont reconnus, mais aussi avec les devoirs fondés, indépendamment de ce qui est visé aux présentes.
    Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.
    La version des CGV disponible sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.
    Les présentes CGV ont été mises à jour le 10/12/2018. Les modifications ultérieures de ces CGV seront opposables aux Utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne.

3.2

Les Services proposés par Fülle sur le Site Internet consistent à permettre à un Client de commander des Produits en ligne via le Site internet auprès d’un Commerce, et, soit de se faire livrer par le Commerce directement chez lui les Produits commandés, soit de récupérer ces Produits en vente à emporter auprès du Commerce.

3.3

Les CGV resteront en vigueur vis-à-vis de l’Utilisateur tant qu’il utilisera les Services du Site Internet ou tant qu’il en sera membre.

La Société pourra mettre fin à tout moment et sans préavis à l’adhésion de l’Utilisateur au Site Internet, si celui-ci ne respecte pas les termes des présentes CGV.

3.4

Préalablement à l’utilisation des Services sur le Site Internet, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des différents documents auxquels elles font référence et les avoir acceptées sans restriction ni réserve dès lors qu’il clique sur la case « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente ».
En cliquant sur cette case, le Client reconnaît qu’il a la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu’il dispose de l’autorisation de la personne habilitée.
Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre le Client et Fülle, cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
Tout document écrit et/ou toute autre condition particulière contenus notamment dans des documents issus du Client (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les présentes CGV sans ľaccord exprès, écrit et préalable de Fülle.

  1. Vérification de l’adéquation des Besoins aux Services
    Le Client déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la vérification de l’adéquation des
    Services à ses besoins.
    ll déclare et garantit ainsi avoir reçu de la part de Fülle toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes CGV et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.
    Dans ce prolongement, le Client reconnaît avoir été informé que la Société n’est qu’un prestataire technique d’intermédiation proposant, via le Site Internet, l’accès à un service de commande et de livraison des Produits assuré par un commerçant directement auprès du Client.

Il appartient donc à l’utilisateur de vérifier que les Services proposés via le Site Internet sont adaptés à ses besoins.
Le client déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des Services sur le Site.

  1. Entrée En Vigueur – Durée
    Les présentes CGV sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès du Client sur
    le Site Internet et pour toute la durée d’utilisation des Services par le Client.
    L’Utilisateur est informé que les CGV pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 18 des présentes.
  2. Intermédiaire Technique Disclaimer

6.1

Fülle est un intermédiaire technique qui propose au client, via le Site Internet, l’accès à un service de commande et de livraison des Produits assuré par un Commerce, et n’intervient qu’en cette qualité auprès des Clients.
Le Client est informé que la Commande d’un Produit via le Site Internet se matérialise par une relation contractuelle directe entre le Commerce et le Client, le premier ayant mandaté l’intermédiaire Fülle pour favoriser sa mise en relation avec le second, via le Site Internet.
En conséquence, Fülle n’intervient aucunement dans la relation contractuelle de vente du Produit par le Commerce auprès du Client et n’exerce aucun contrôle sur la qualité des Produits vendus par le Commerce et sur tout événement faisant suite à la mise en relation qu’elle a effectuée via le Site Internet.

Fülle n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la sécurité des Prestations réalisées par le Commerce et son personnel; et sur tout événement faisant suite à la mise en relation effectuée via le Site.

6.2

Le Client est parfaitement informé du simple rôle d’intermédiaire de Fülle qui met en relation les  Commerces et les Clients, Fülle ne pouvant en aucun cas être tenu pour responsable des relations développées entre eux suite à leurs mises en relation via le Site Internet.

6.3

Dans le cas où, le Commerce aurait fourni des informations mensongères et/ou erronées sur le Site Internet concernant la qualité et les caractéristiques des Produits, Fülle ne pourra en aucun cas en être tenu responsable, et seul le Commerce en sera responsable.

6.4
Fülle n’est nullement responsable des liens figurant sur le Site Internet avec d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites édités par des tiers.

Fülle n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet.

6.5

La responsabilité de Fülle vis-à-vis des Utilisateurs ne peut-être engagée qu’en cas d’inexécution de ses propres engagements résultant des présentes CGV.

Les Utilisateurs ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des
garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles Fülle n’aurait jamais contracté.

  1. Inscription et Compte Utilisateur
    La simple navigation sur le Site Internet est libre et ne nécessite pas de création d’un Compte Client.

Chaque Utilisateur doit, afin de pouvoir accéder aux Services et commander des Produits, s’inscrire et créer un Compte Utilisateur dans les conditions du présent article.

7.1

Création du Compte Utilisateur

A l’occasion de son inscription, l’Utilisateur doit fournir sur le Site Internet un identifiant à l’aide de son adresse électronique et créer un mot de passe.

L’ensemble de ces éléments constitue leurs Codes Identifiants, tels que définis à l’article 2 des présentes.

Il sera demandé au Client son nom, prénom, numéro de téléphone ainsi que son adresse lors de la finalisation de la Commande, ceci afin de valider la facturation de la Commande.

Le Client s’engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d’un tiers et s’interdit en
conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit exhaustive.
Le Client a également la possibilité de se créer un Compte à partir de son compte Facebook, Twitter ou Google.
Fülle valide alors le Compte Client en adressant un email de confirmation à l’Utilisateur. L’Utilisateur doit alors cliquer sur le lien contenu dans l’email de confirmation  afin que le Compte Client soit activé.

Le Compte Client est un espace personnel dans lequel le Client peut retrouver et gérer (i) ses informations personnelles et (il) l’intégralité des Commandes passées auprès du Commerce.

Le Client est informé que Fülle pourrait être amenée à tout moment à supprimer de manière discrétionnaire son Compte Utilisateur en cas de non-respect des dispositions des présentes CGV, ce que ce dernier reconnaît expressément.

7.2

Utilisation et responsabilité relative à l’utilisation du Compte Utilisateur.
Chaque Utilisateur reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes Identifiants du Site Internet.

Il s’engage à effectuer sous ses propres Codes Identifiants tous les actes au sein de son Compte Utilisateur.

De même, tous les actes effectués sous ces Codes Identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.
En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes Identifiants par un autre Utilisateur, la responsabilité de Fülle ne pourra en aucun cas être engagée et l’Utilisateur devra cliquer sur la mention “Mot de Passe oublié” afin qu’un email pour la réinitialisation de son mot de passe lui soit envoyé.

L’Utilisateur demeure responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur par des tiers jusqu’à la modification par lui-même de ses Codes Identifiants. Ainsi, l’Utilisateur garantit Fülle de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants.

L’Utilisateur accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par Fülle pour la fourniture des Services, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

  1. Modalités De Commande Des Produits

    8.1

Sélection des Produits
Le Client doit se connecter sur le Site Internet du Commerce afin de passer une Commande

Le Client doit d’abord sélectionner un mode de récupération des Produits selon ce que le Commerce propose et une fois cette sélection validée, le Client peut alors choisir les Produits qu’il souhaite commander ainsi que leur quantité.

8.2

Sélection du mode de récupération des Produits

Le Client peut sélectionner son mode de récupération des Produits parmi les options définies par le Commerce. Ces options peuvent-être :

– Le Client peut choisir de se déplacer lui-même pour récupérer le Produit auprès du Commerce, directement à la boutique du Commerce.

– Le Client peut choisir de se faire livrer par le Commerce le Produit commandé directement chez lui.
Cette option est aussi applicable en cas de Commande réalisée à l’avance. Dans ce cas le Client choisit de se faire livrer à une heure précise et à une adresse qu’il indique sur le Site Internet.

Le Client est informé que des frais supplémentaires peuvent être appliqués pour certains modes de récupération en fonction notamment de l’affluence au moment de la réalisation de la Commande. Ces frais seront systématiquement indiqués par Fülle préalablement à la validation de la Commande par le Client.

8.3
Sélection de l’horaire de récupération
8.3.1
La livraison chez le Client, ou la récupération par le Client auprès du Commerce, peuvent être réalisées immédiatement suite à la Commande.

En cas de livraison chez le Client, le Commerce livre la Commande dans les meilleurs délais à l’adresse du Client.

Le Client reconnaît et accepte que ces délais puissent varier en fonction de ľ’affluence dans le  Commerce et également de la préparation des produits désirés ou encore des délais de livraison par transporteur.

8.3.2
Le Client peut également choisir à l’avance d’être livré chez lui ou de venir récupérer sa Commande auprès du Commerce à un horaire qu’il précisera alors lors de cette Commande.

Dans cette hypothèse, soit le Client viendra récupérer sa Commande auprès du Commerce, à l’heure qu’il aura renseignée, soit il lui sera notifié une nouvelle heure de récupération des Produits en fonction de l’affluence dans le Commerce.

8.4
Récapitulatif de la Commande

Une fois que le Client a sélectionné tous les éléments de sa Commande, un récapitulatif de Commande
apparaît à l’écran du Site. Ce récapitulatif liste tous les éléments sélectionnés par le Client tels que notamment : les Produits commandés et leur quantité, le mode de récupération des Produits, le prix à payer, comprenant le prix des Produits et éventuellement le prix de leur récupération ou livraison, l’adresse de livraison le cas échéant.

8.5
Identification du Client

Une fois ce récapitulatif généré, le Client doit alors s’identifier afin de finaliser sa Commande.
Si le Client n’est pas encore inscrit sur le Site, il est invité à s’inscrire en créant un Compte Utilisateur et choisir des Codes identifiants dans les conditions de l’article 7 des présentes CGV.

Si le Client est déjà inscrit mais qu’il ne s’est pas encore identifié, il est invité à entrer ses Codes Identifiants.

Si le Client est déjå identifié, ses informations apparaîtront directement sur le Site.

8.6

Validation de la Commande

Le Client sera invité à vérifier que toutes les informations fournies sont exactes.
A cet effet le Client aura alors le choix de cliquer sur :
– “Annuler” afin de modifier les caractéristiques de sa Commande et/ou les informations
relatives à ses coordonnées personnelles
– “Confirmer”, après avoir coché “Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente”, afin de procéder à la validation et au paiement de sa Commande
Une fois la Commande validée par le Client, celui-ci est invité à procéder à son paiement dans les conditions de l’article 9.1. afin que le Commerce la prenne en compte.

8.7
Confirmation de la Commande par Fülle
La Commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois celle-ci confirmée par Fülle auprès du Client directement sur son Compte Utilisateur, après paiement du prix correspondant.
Fülle se réserve le droit de refuser de valider toute Commande en cas de litige existant avec le Client suite notamment au non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, en particulier en ce qui concerne tout incident de paiement du prix d’une Commande susceptible d’entraîner la suspension de l’accès au Site, voire la résiliation de son compte Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter Fülle.
Une fois le paiement exécuté, Fülle confirmera systématiquement la commande au Client par l’envoi d’un SMS ainsi que d’un courrier électronique récapitulatif mentionnant les informations suivantes : numéro de Commande, récapitulatif de la Commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), la quantité, le prix, le mode et l’horaire de livraison) et la confirmation du paiement.

Le Client recevra un deuxième SMS et email une fois que sa Commande sera prête, l’invitant à la récupérer ou lui indiquant que la livraison est en cours, selon le mode de récupération choisi.

Le Client recevra un troisième SMS et email une fois que sa Commande sera clôturée par le Commerce, qui lui permettra de récupérer sa facture.
Ce récapitulatif sera également disponible sur le Compte Client.

8.8
Suivi de la Commande
Le Client peut suivre l’évolution de sa Commande sur son Compte Client. Par défaut, les différents états de la commande sont les suivants : “Commande non-traitée”, “Commande Clôturée” ou “Commande annulée”.

Le Commerce a la possibilité d’ajouter d’autres étapes du processus de réalisation de la commande pour améliorer le suivi de la Commande, le choix appartient au Commerce.

  1. Dispositions Financières

9.1

Méthodes de paiement

9.1.1

Le paiement de la Commande et le débit du compte bancaire du Client sont réalisés au moment de la validation de la Commande par le Client.
Le paiement se fait en euros par carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme sécurisée de paiement en ligne exploitée et gérée par la société Stripe, accessible sur le site Internet https://stripe.com/fr
En utilisant le système de paiement électronique Stripe, le Client accepte sans condition les Conditions
Générales de Vente de Stripe, accessibles à ľadresse suivante:https://stripe.com/fr/privacy

9.1.2

Fülle garantit le Client qu’elle n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa Commande et ce, même si le Client choisit de sauvegarder ses données de paiement sur le Site Internet.

Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage ssl à 128 bits et ce, afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.

Sont acceptées les cartes bancaires: Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express.

9.1.3
Le Client garantit la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et qu’il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement de la Commande.

En cas de refus de paiement, la transaction sera automatiquement annulée.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de l’ensemble des transactions et des paiements intervenus entre les parties.

9.1.4
Au terme de la Commande, le Client sera en mesure de réclamer une facture auprès du Commerce mentionnant le montant exact et définitif en Euros payé par le Client.

Le Client pourra à tout moment accéder depuis son Compte Utilisateur au récapitulatif de l’ensemble des Commandes réalisées, précisant notamment les Produits commandés, la date de la Commande et le prix payé.

9.2
Prix des produits

9.2.1
Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site Internet au moment où le Client valide sa commande. Les prix sont affichés en euros et ttc.

Les prix sont soumis à la T.V.A française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site Internet, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.

9.2.2
Le Client est informé que le prix des Produits commandés via le Site internet peut-être différent du prix des Produits vendus par le Commerce en dehors du Site Internet, le Commerce est libre d’adapter ses prix, le choix de la fixation du prix lui appartient entièrement.

Le Client est donc informé que le prix des Produits disponibles sur le Site internet est fixé uniquement par le Commerce et que Fülle ne facture pas au Client de frais de services pour sa Commande via le Site Internet.

9.3
Rémunération de la Société
L’intégralité du prix du Produit est encaissé par le Commerce, qui reverse ensuite à Fülle un pourcentage du montant du prix encaissé.

Les conditions de rémunération de Fülle et du Commerce interviennent directement entre eux, qui fixent entre eux d’un commun accord le montant reversé sur chaque vente par le Commerce à Fülle.

  1. Absence De Droit De Rétractation

Conformément à l’article L. 121-28 du Code de la consommation ci-après reproduit :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
2- De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation 3- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
4- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, et dans la mesure où la relation contractuelle rentre dans le cadre de la fourniture d’un bien alimentaire susceptible de se détériorer ou se périmer rapidement, aucun droit de rétractation n’est accordé à l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services.
Par conséquent, en acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir été informé de cette absence de droit de rétractation, et l’accepter de manière express, ferme et définitive.

  1. Réclamations – Annulations
    Toute réclamation de la part d’un Utilisateur relative aux Commandes devra être adressée au Commerce directement.

Les réclamations des Utilisateurs auprès du Commerce peuvent porter sur :

i) Une demande de remboursement en cas de non-conformité des Produits livrés avec la Commande réalisée par le Client
il) Une annulation de la Commande dans les cas suivants :

– En cas d’erreur du Client sur la nature ou la quantité des Produits commandés, à condition que cette annulation intervienne moins de 2 minutes après la réalisation de la Commande

– En cas de réalisation par erreur du Client de deux Commandes identiques à moins de 2 minutes d’intervalle

Le Client est informé et accepte expressément qu’en cas d’annulation, il sera remboursé directement par la plateforme de paiement Stripe, qui re-créditera le Prix de la Commande sur le compte bancaire du Client, dans un délai allant de 5 à 10 jours ouvrés.

  1. Disponibilité Des Produits
    Les Commandes sont réalisées “telles quelles” et selon la disponibilité. Les produits proposés en ligne sur le Site Internet sont ceux proposés par les Commerces selon leur stock disponible.
    Dans l’hypothèse où le Client commande un Produit proposé par le Commerce sur le Site Internet, mais qu’une fois la Commande passée il s’avérait que le Commerce n’a finalement plus ce Produit en stock, le Commerce propose au Client un autre Produit, le plus similaire possible à celui commandé.

Le Client est en droit d’accepter ou de refuser ce Produit de remplacement.

Le Client est informé qu’en cas d’acceptation du Produit de remplacement, la différence de prix entre le
Produit commandé que le Commerce n’a plus en stock et le Produit de remplacement devra être prise en compte.

Si le prix du Produit de remplacement est plus élevé que le Produit commandé, le Client devra régler cette différence. Si le prix du Produit de remplacement est moins élevé que le Produit commandé, le Client sera remboursé de cette différence.

Le Client est informé qu’en cas de refus du Produit de remplacement, le prix de sa Commande lui sera
intégralement remboursé.

  1. Exclusion Et Limite De Responsabilité, Indemnisation

    13.1

Dispositions générales
La Société décline toute attestation et garantie expresse, tacite ou prévue par la loi, non expressément
énoncée aux présentes conditions, y compris les garanties tacites d’adéquation à une finalité particulière. De plus, la Société et les Commerces étant parfaitement indépendants, la Société ne livre aucune attestation de garantie, assurance concernant la fiabilité, la ponctualité, la qualité, le caractère adéquat ou la disponibilité des Prestations du Commerce.
La Société ne garantit pas non plus que la réalisation par le Commerce de ses Prestations se fera sans
interruptions ou erreurs. La Société ne garantit pas non plus la qualité, le caractère adéquat, la sécurité ou la capacité des Commerces.
L’Utilisateur accepte donc que les risques découlant de l’utilisation qu’il fait des Services et des Prestations lui appartiennent intégralement et n’appartiennent qu’à lui seul, dans la mesure la plus large consentie par la loi applicable.
La responsabilité de Fülle ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet sur le Site, notamment les délais de transmission, une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatique, une erreur technique ou tout risque de piratage.
Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de Fülle, aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
Fülle ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, punitifs ou consécutifs incluant en cela la perte de données, les dommages corporels ou matériels liés ou se rapportant à toute utilisation des Services et des Prestations, ou en découlant, même si Fülle a été informé de la possibilité de tels dommages.

Fülle ne sera pas responsable des dommages, obligations ou pertes découlant de :

i) L’utilisation des Services et des Prestations par l’Utilisateur, ou de l’impossibilité pour lui d’avoir accès ou d’utiliser les Services et les Prestations
ii) Toute transaction ou relation entre l’Utilisateur et tout prestataire tiers, même si Fülle a été informé de la possibilité de tels dommages

Les limites et les exclusions du présent article ne prétendent pas limiter la responsabilité ou modifier tout droit revenant à l’Utilisateur en qualité de consommateur, qui ne saurait être exclu au regard de la loi applicable.

13.2

Vente d’alcool-DISCLAIMER
Avant toute souscription aux services ou inscription sur le Site, le Client reconnaît et garantit à Fülle qu’il a pris connaissance de la réglementation de boissons alcoolisées, la vente d’alcool étant interdite aux mineurs.

Le Client reconnaît et garantit donc à Fülle qu’il ne saurait en aucun cas commander des boissons alcoolisées via le Site internet s’il n’est pas majeur et capable au regard du droit français.
Le Client est également informé que Fülle impose au Commerce de demander au Client la présentation de sa pièce d’identité en cas de doute sur sa majorité au moment de la livraison ou du retrait de la Commande..
Par conséquent, le Client accepte que Fülle ne puisse s’opposer à un refus du Commerce de délivrer une Commande contenant des boissons alcoolisées à une personne qu’il soupçonne être mineure.

Le Client reconnaît également que Fülle ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’infraction par un Commerce qui vendrait des boissons alcoolisées à un mineur via le Site Internet.

Par conséquent, le Client reconnaît que Fülle ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’infraction par un Commerce qui déciderait de son plein gré de proposer des boissons alcoolisées à la vente alors qu’il n’en a pas obtenu l’autorisation.

13.3
Indemnisation

L’Utilisateur accepte de mettre hors de cause Fülle ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires contre l’ensemble et chacune des actions, demandes, pertes, responsabilités et dépenses liées ou se rapportant à :

i) l’utilisation qu’il fait des Services de Fülle et des Prestations des Commerces
(ii) une violation de sa part des droits de toute tierce partie, y compris les prestataires tiers.

  1. Législation Fiscale Et Sociale

14.1
Fülle rappelle à l’Utilisateur qu’elle ne fournit pas et n’a pas I’intention de fournir un service d’intérim du travail et/ou d’agir en tant qu’organisme intérimaire du travail.

A ce titre, l’Utilisateur est informé que Fülle ne peut en aucun cas être considérée comme un organisme de travail intérimaire ni comme l’employeur direct ou indirect des Commerces ou de leur personnel.
L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que Fülle ne supportera aucune responsabilité vis à vis des Commerces ou de leur personnel et des conditions d’exécution des Prestations directement réalisées par ces derniers.

14.2
Fülle est un intermédiaire technique qui permet, via le Site Internet, la mise en relation entre les Utilisateurs et les Commerces et n’intervient qu’en cette qualité entre eux. L’Utilisateur est parfaitement informé de ce simple rôle d’intermédiaire Fülle qui met en relation les Utilisateurs et les Commerces.

Par conséquent, Fülle ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des conditions des relations développées entre les Utilisateurs et les Commerces suite à leurs mises en relation via le Site Internet.
Fülle n’intervient pas directement dans la relation entre les Utilisateurs et les Commerces. En conséquence, Fülle n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la sécurité des Prestations effectués par les Commerces et sur tout événement faisant suite à la mise en relation effectuée via le Site Internet.

De même, Fülle ne peut garantir le caractère régulier de l’activité exercée par les Commerces et qu’ils sont bien titulaires des agréments et/ou diplômes nécessaires pour offrir leurs Prestations.

14.3
La responsabilité de Fülle vis-à-vis des Utilisateurs ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CGV, ou de dommage causé par un salarié de Fülle dont elle aurait à répondre.

Les Utilisateurs ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles Fülle n’aurait jamais contracté.

  1. Comportement Général Des Utilisateurs

Les Utilisateurs doivent être ágés de plus de 18 ans.
En cas de doute sur la majorité des Utilisateurs, Fülle se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis les Comptes des Utilisateurs concernés.

Les Utilisateurs des Services s’interdisent, à l’occasion de leur inscription et de leur adhésion aux présentes CGV, comme par la suite de l’utilisation des Services mis à leur disposition, de :
– Communiquer des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses;
– Indiquer la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes moeurs et à la loi
En cas d’infraction ou de contravention à ces règles, Fülle se réserve le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, et d’empêcher l’accès des Utilisateurs aux Services et à leur Compte Utilisateur.

Les Utilisateurs doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser sur le Site Internet, sauf autorisation, d’autres Comptes Utilisateurs que le leur sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales.

Toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des Comptes des Utilisateurs concernés.
Dans le cas où ils ont connaissance d’une usurpation de leurs identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur Compte Utilisateur, les Utilisateurs s’engagent à informer l’équipe d’administration du Site Internet par courrier électronique à l’adresse contact@fulleapps.com ou par courrier à l’adresse suivante : Fülle 5 Impasse Leydier, 34130 CANDILLARGUES.
De manière général, l’Utilisateur s’engage à respecter les principes énumérés dans les présentes CGV et respecter les autres Utilisateurs des Services. En cas de violation de ces dispositions, ou de comportement répété portant préjudice aux autres Utilisateurs, Fülle sera libre de mettre fin à tout moment et sans préavis à l’adhésion de l’Utilisateur aux Services.

  1. Informatique Et Libertés

16.1

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente en ligne est obligatoire.
Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignements entraîne le rejet automatique de la Commande.

16.2
Utilisation et transmission des données personnelles des Utilisateurs

Afin d’assurer le traitement, le suivi et l’archivage des Commandes du Client sur le Site, Fülle doit nécessairement traiter les données personnelles du Client.

Les données traitées sont transmises à Fülle, et le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :

– Gestion des Commandes

– Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de vente à distance est obligatoire pour la confirmation, et la validation de toute Commande ainsi que son suivi et son expédition. En leur absence, une Commande ne pourra être traitée.

– Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de Fülle, dans la seule finalité de la bonne exécution des Commandes, ou l’établissement de statistiques.

16.3
Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des informations personnelles collectées par Fülle le concernant.

Pour exercer ce droit, le Client peut à son choix envoyer un courrier électronique au Service Client de Fülle à l’adresse électronique contact@fulleapps.com soit adresser un courrier au Service Clients de Fülle à l’adresse : Fülle 5 Impasse Leydier, 34130 CANDILLARGUES, en indiquant notamment son nom, prénom, adresse électronique et postale.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Client dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de la demande.

16.4
Cookies

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du Client sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers cookies installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile du Client, sous réserve des choix exprimés concernant les cookies lors de l’apparition sur le Site de la bannière concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.
Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur du Client par l’intermédiaire de votre navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur du Client et de lui proposer des services adaptés.
Les cookies sont utilisés par Fülle afin de mémoriser les préférences du Client, d’optimiser et améliorer l’utilisation du Site internet par le Client en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins.

Les “cookies” sont utilisés pour :
– Identifier le Client lors de sa connexion au Site
– Déterminer les paramètres du navigateur Internet du Client, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés
– Mémoriser le panier d’achat et les options d’achat du Client
– Connaître les recettes et les produits recherchés et achetés sur le Site par le Client afin de lui proposer des suggestions adaptées. Aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysée aux fins d’optimisation du Site Internet.
Certains cookies sont installés jusqu’à la fermeture du navigateur du Client, d’autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois.

La section Aide de la barre d’outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux cookies ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les cookies.

16.4.1

Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Lorsque vous vous connectez sur le Site, nous pouvons être amenés, sous réserve de vos choix, à installer divers cookies dans votre terminal, nous permettant de reconnaître le navigateur de votre terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies que nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de ses choix, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le Site Internet et de son accord en cliquant sur le bouton ok de la bannière concernant les cookies.
Plusieurs possibilités sont offertes au Client pour gérer les cookies. Tout paramétrage du Client sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies.

Le Client peut faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Le Client peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Le Client peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.

16.4.2

Cookies de comportement

Fülle ne collecte ni ne traite à ce jour d’informations personnelles dit “de comportement” du Client, tel que défini par l’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.
Toute mise en place de cookie de comportement par Fülle fera l’objet d’une autorisation expresse et préalable du Client.

  1. Disposition d’ordre technique
    Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et de l’informatique et en particulier reconnaissent:

-qu’ils ont connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations

-que la communication par les Utilisateurs d’éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par les Utilisateurs comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité

-qu’il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de leur smartphone ou ordinateur leur permettent la consultation des informations

-qu’il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le Site internet

De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.
La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site Internet. La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
La Société décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site Internet à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site Internet.

  1. Propriété Intellectuelle

18.1

La Société est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site Internet et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site Internet ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.
Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.
Ces créations sont la propriété pleine et entière de la Société.

18.2
Toutefois, la Société accorde aux Utilisateurs une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les
contenus du Site Internet, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation du Site Internet et de l’utilisation des Services.
Cette licence exclut toutefois le droit des Utilisateurs de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site Internet et par l’intermédiaire de celui-ci.
A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site Internet, en utilisant la technique dite du “framing” ou du “deep-linking” est strictement interdit.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur le Site Internet est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

18.3
Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par la Société et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.

A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis le Site Internet.


  1. Mise à jour des CGV

La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGV en fonction de certaines
nécessités économiques ou légales. Les Utilisateurs en cours d’utilisations des Services seront informés et disposeront d’un délai de 8 (huit) jours pour notifier par lettre simple ou par courriel leur refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de leur Compte Utilisateur.
Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par les Utilisateurs et le présent contrat se poursuivra jusqu’à son terme.

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des Services, sans que lesdites modifications n’entrainent de modifications substantielles. La Société avertira alors les Utilisateurs de cette modification 15 (quinze) jours avant l’entrée en vigueur de ces dernières.

  1. Correspondances Preuves
    Sauf disposition particulière dans les présentes CGV, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique.
    En application des articles 1365 et suivants du Code civil, le Client déclare que les informations délivrées par lui à Fülle font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne sera produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes informatiques de Fülle sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.
La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Fülle est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.


  1. Force Majeure
    Tout événement en dehors du contrôle de Fülle et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : l’inondation. l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock out, la panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité). une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend Fülle et/ou des réseaux qui viendraient s‘y substituer.
    Fülle ne pourra être tenue responsable ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
  2. Intégralité

Les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et la
Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.


  1. Non Renonciation Aux Conditions Générales De Vente
    Le fait que l’une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

  2. Nullité
    Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente garderont toute leur force et leur portée.
    Le cas échéant Fülle s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

  3. Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.


  1. Droit Applicable- Litiges
    Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente est le droit français.
    Tout différend qui pourrait naître à l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux du ressort de paris, nonobstant pluralité de parties référé ou expertise.